Votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour annuler votre achat, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, conformément à la directive européenne 2023/2673 et à la législation en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays.
Comment l’exercer
Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par e-mail dès l’enregistrement de votre demande. Le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable à votre achat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
La directive européenne 2011/83/UE énumère plusieurs catégories de biens et de services exclus du droit de rétractation de 14 jours. Les sections ci-dessous présentent les cas susceptibles de s’appliquer à cette boutique — supprimez ceux qui ne concernent pas vos produits.
Contenus numériques téléchargés avec votre consentement explicite
Lorsque vous achetez des contenus numériques (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, cours en ligne avec accès immédiat, licences logicielles, etc.) et que vous demandez expressément leur fourniture immédiate, en reconnaissant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique plus — art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Le consentement explicite est recueilli lors du paiement.
Services dont la prestation a débuté pendant le délai de rétractation à votre demande
Si vous nous demandez de commencer à fournir un service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation, mais vous devrez nous verser un montant calculé au prorata du travail déjà effectué — art. 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/83/UE. Votre demande expresse est enregistrée lors du paiement.
Produits sur mesure, denrées périssables, produits scellés pour des raisons d’hygiène ou d’autres produits scellés
Les produits fabriqués selon vos spécifications ou explicitement personnalisés, les denrées susceptibles de se détériorer ou de perdre leur durée de conservation rapidement (denrées périssables), les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après la livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés et descellés après la livraison sont exclus du droit de rétractation — art. 16, points a), c), d), e) et i), de la directive 2011/83/UE.
Hébergements à date fixe, locations, services de restauration ou de loisirs
Les services liés à une date ou à une période d’exécution précise — hébergements à des fins autres que résidentielles (hôtels, locations de vacances), location de véhicules, transport de marchandises, services de restauration et de loisirs tels que les billets pour des événements — sont exclus du droit de rétractation — art. 16, point l), de la directive 2011/83/UE.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la législation européenne applicable en matière de protection des consommateurs. L'envoi de ce formulaire permet d'enregistrer votre demande et nous vous enverrons une confirmation par e-mail ; cela ne signifie toutefois pas en soi que la rétractation est acceptée.
Votre droit de rétractation est soumis aux délais et conditions légaux : le délai de 14 jours (pour les biens, à compter de la livraison ; pour les contenus numériques, à compter du début du téléchargement) et les exceptions légales au droit de rétractation. Nous vérifions ces éléments avant de valider votre demande ; le simple fait d'envoyer une demande ne garantit donc pas en soi son acceptation.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe I.B de la directive 2011/83/UE)
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.
À :Cogra
Cogra S.A. Zone de Gardès 48000 Mende,France
E-mail :
Téléphone : +33 (0)4 66 65 34 63
Par la présente, je/nous vous informe(ons) que je/nous me/nous rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants / de la prestation du service suivant :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur support papier) :
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Date :
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Source : Annexe I, partie B de Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.